Conditions générales

ARTICLE I. OBJET

SPORTS STATS, société par actions simplifiées de 30.000 euros dont le siège social est situé 17, rue Daniel Stern – 75015 Paris édite le site Internet « www.tennis-stat.com ». Le site Internet «www.tennis-stat.com » est un site dédié aux joueurs amateurs, de sports individuels, comme de sports collectifs, à titre récréatif aussi bien que dans le cadre de compétitions, leur permettant de mieux connaitre leurs pratiques sportives à travers notamment la fourniture de statistiques ou de montages vidéos appropriés leur permettant d’identifier leurs forces et faiblesses et d’améliorer leurs performances. Le présent document a pour objet de déterminer les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet www.tennis-stat.com. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été mises à jour le 2 mai 2014.

ARTICLE II. ACCEPTATION

L’utilisation du site Internet « www.tennis-stat.com » et des services qui y sont proposés suppose l’acceptation pleine et entière par l’utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE III. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site Internet « www.tennis-stat.com » ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les images, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, textes, statistiques, datavision), sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image, et par la législation internationale. Seule l’utilisation du site Internet « www.tennis-stat.com » pour consultation à titre personnel est autorisée, à l’exclusion de tout acte d’exploitation et sous réserve des dispositions particulières applicables à chaque service ci-après énoncées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur. Les données récoltées par Sports Stats sur les matchs analysés sont la propriété de Sports Stats et pourront faire l’objet de traitements ultérieurs. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques, les statistiques et leurs mise en forme graphique. A ce titre, à défaut d'autorisation expresse de Sports Stats, il est strictement interdit d'exploiter les contenus du site Internet « www.tennis-stat.com » et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

ARTICLE IV. DONNÉES PERSONNELLES

Soucieuse du respect de la vie privée des utilisateurs du site Internet « www.tennis-stat.com », Sports Stats s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, soient effectués au sein du présent site conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi « Informatique et Libertés ». Les informations saisies par les utilisateurs du site Internet « www.tennis-stat.com » sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique par Sports Stats. A ce titre, les utilisateurs du site Internet « www.tennis-stat.com » disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (article 40 de la Loi modifiée « Informatique et Libertés »). Les utilisateurs du site Internet « www.tennis-stat.com » disposent également d'un droit d'opposition quant à la transmission de leurs données personnelles à des tiers, et notamment aux partenaires de Sports Stats. Pour exercer ces droits, les utilisateurs du site Internet « www.tennis-stat.com » doivent adresser un courrier à l'adresse suivante : SPORTS STATS – 17, rue Daniel Stern - 75015 Paris. Les frais postaux pourront être remboursés sur simple demande sur la base du tarif économique en vigueur. Sauf opposition expresse de leur part, Sports Stats se réserve le droit de communiquer les informations concernant les utilisateurs du site Internet « www.tennis-stat.com » à des instituts d'études de marché, des fédérations sportives, des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales ou des équipementiers sportifs. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du site Internet « www.tennis-stat.com » sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés », et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Le site Internet « www.tennis-stat.com » a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE V. RESPONSABILITÉ

Le site Internet « www.tennis-stat.com » est un site dédié à la valorisation de la pratique tennistique. Il n'emporte en soi aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de Sports Stats qui se réserve par ailleurs le droit de modifier, à sa convenance, les caractéristiques des produits, prix, informations et services qui y sont présentés. L'accès aux produits, informations ou services présentés sur le site Internet « www.tennis-stat.com » peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes, sociétés ou dans certains pays. Sports Stats met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs du site Internet « www.tennis-stat.com » des outils disponibles et des informations fiables. Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur internet. En conséquence, la responsabilité de Sports Stats ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l'utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur le site « www.tennis-stat.com ». De même, la responsabilité de Sports Stats ne saurait être engagée dans les cas suivants : difficultés de fonctionnement ou interruption de ses services indépendamment de la volonté de Sports Stats : Interruptions momentanées des services ou du site « www.tennis-stat.com » nécessaires à leur évolution, maintenance ou mise à jour ; Défaillances ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de données, messages ou documents. De plus, Sports Stats ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou de cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur et notamment par l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE VI. LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le site Internet « www.tennis-stat.com » est soumise à l'accord préalable de Sports Stats. Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d'autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité de Sports Stats, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

ARTICLE VII. NAVIGATION SUR LE SITE

Afin de pouvoir lire un fichier au format PDF, les utilisateurs du site Internet « www.tennis-stat.com » sont invités à installer le logiciel Acrobat Reader édité par Adobe. Ce logiciel est disponible gratuitement sur le site Internet de Adobe accessible à l’adresse suivante : www.adobe.fr . Attention : cette opération de téléchargement ne peut s'opérer que sous les recommandations de l’éditeur Adobe depuis son site serveur qui nécessite un changement de site Internet.

ARTICLE VIII. MENTIONS LÉGALES

Société éditrice du site Internet « www.tennis-stat.com » : La société Sports Stats, enregistrée sous le numéro 801 374 380 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé, 17 rue Daniel Stern – 75015 Paris.

Numéro de téléphone : 01.45.77.29.35

Président : Monsieur Philip Mauerhofer.

Numéro SIRET : 801 374 380 00013

Hébergeur sur site Internet « www.tennis-stat.com »:

Heroku Inc., 650 7th St, San Francisco, CA, 94103, United States

ARTICLE IX. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

ARTICLE X. MISE A DISPOSITION DE STATISTIQUES AUX JOUEURS DE TENNIS

Sports Stats offre la possibilité aux utilisateurs du site Internet « www.tennis-stat.com » de consulter les statistiques sur leurs propres jeux. La visualisation des statistiques s’effectue après que l’utilisateur se soit connecté sur son compte, qu’il aura initialement créé. Le titulaire devra, afin d’accéder au produit proposé par Sports Stats, filmer son match ou certains sets de celui-ci, télécharger la vidéo sur son compte afin que Sports Stats restitue, sous deux jours, le rapport statistique complet. Le montant dont l’utilisateur devra s’acquitter sur le site www.tennis-stat.com afin de bénéficier d’un rapport statistique sera prélevé au moment de la commande.

ARTICLE XI. CREATION DE COMPTE

Tout utilisateur des services du site internet www.tennis-stat.com devra préalablement créer un compte personnel. L'utilisateur est invité à remplir un formulaire de création de compte dans lequel il indique son adresse de courrier électronique ainsi que son mot de passe afin de pouvoir accéder au Service.

ARTICLE XII. MODALITES DE PAIEMENT

L’utilisateur du site internet www.tennis-stat.com devra s’acquitter du tarif correspondant à la formule d’analyse sélectionnée par paiement par carte bancaire en ligne sécurisé. A cet effet, il devra sélectionner le type de carte bancaire utilisée, en cliquant sur le logo correspondant, inscrire son numéro de carte bancaire et sa date d'expiration, puis valider après avoir vérifié l'exactitude des informations. Avant de valider définitivement les informations concernant sa commande, l'utilisateur peut revenir jusqu'au choix de la formule d’analyse sélectionnée et modifier sa commande.

Sports Stats ne conserve aucune coordonnée bancaire, ni numéro de carte bancaire. Toutes les coordonnées de paiement sont prises en charge directement par la société ADYEN sur son site sécurisé.

ARTICLE XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisateur du site internet « www.tennis-stat.com » s'interdit toute reproduction non expressément autorisée par la Loi et Sports Stats.

En conséquence, à l'exception de la seule reproduction nécessaire à la consultation de «www.tennis-stat.com » par l'utilisateur, et ce à des fins strictement personnelles, la reproduction et la représentation, intégrale ou partielle, des pages ou de tout autre contenu du site Internet « www.tennis-stat.com », par quelque procédé ou support que ce soit, constituent une contrefaçon. ARTICLE XIV. COORDONNEES DE CONNEXION Les coordonnées de connexion permettent à l'utilisateur d'accéder, de s'identifier et de se connecter au site internet « www.tennis-stat.com »

Les coordonnées de connexion sont personnelles et confidentielles. Elles ne peuvent être modifiées que par l'utilisateur. Ses coordonnées permettent à l'utilisateur d'accéder aux informations concernant son compte et de modifier certaines informations (adresse de courrier électronique, login, mot de passe) ; L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses coordonnées de connexion, et la société Sports Stats ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse des coordonnées de connexion de l'utilisateur.

ARTICLE XV. RESILIATION

Sports Stats peut mettre fin à tout moment au droit d'accès de l'utilisateur en cas de violation de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, après l'envoi d'une lettre de mise en demeure par Sports Stats par courrier électronique restée sans effet pendant 8 (huit) jours. Cette résiliation aura pour effet de supprimer le compte de l'utilisateur et ses coordonnées de connexion.